Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2016

NOR : FCPT1605824D

JORF n°0097 du 24 avril 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 et L. 511-7 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 613-8 et L. 714-1 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 329-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2131-2 ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 modifiée de finances pour 2005, notamment son article 24 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 22 avril 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

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