LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2020

NOR : RDFX1314513L

JORF n°0094 du 21 avril 2016

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Version en vigueur au 25 novembre 2020
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 avril 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-483.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1278 ;
Lettre rectificative n° 2880 ;
Rapport de Mme Françoise Descamps-Crosnier, au nom de la commission des lois, n° 3099 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 octobre 2015 (TA n° 594).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 41 (2015-2016) ;
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des lois, n° 274 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 275 (2015-2016) ;
Discussion les 26 et 27 janvier 2016 et adoption le 27 janvier 2016 (TA n° 73, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3453 ;
Rapport de Mme Françoise Descamps-Crosnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3604 rect. ;
Discussion et adoption le 5 avril 2016 (TA n° 715).
Sénat :
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 506 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 507 rect. (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 7 avril 2016 (TA n° 123, 2015-2016).

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