Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2022

NOR : INTS1602123A

JORF n°0090 du 16 avril 2016

Version en vigueur au 23 février 2024


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l'article R. 212-1 modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R. 213-1 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 modifié fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur en matière d'éducation routière ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne,
Arrête :


  • La formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière est considérée être dispensée, à titre onéreux, dès lors que les prestations fournies donnent lieu au versement de sommes destinées à couvrir, en totalité ou en partie, les frais afférents à cette formation et aux sessions de validation du titre professionnel, quel que soit le système de tarification et quelle que soit la qualification donnée au versement.
    L'établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (désigné établissement) est caractérisé par :


    - un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale ;
    - un local d'activité.


    Une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fait l'objet d'un agrément.

    • Toute personne désirant exploiter, à titre onéreux, un établissement mentionné à l'article 1er adresse au préfet du département du lieu de son exploitation une demande d'agrément, datée et signée, accompagnée des pièces suivantes :


      A.-Pour le demandeur :


      1° Un justificatif d'identité ;


      2° Un justificatif de domicile ;


      3° La photocopie des pièces mentionnées au 2° du I de l'article R. 213-2 du code de la route ;


      4° S'il est le représentant légal d'une personne morale, un exemplaire des statuts enregistrés, un extrait de la délibération le désignant en tant que représentant légal, un justificatif de la publicité légale ainsi que son numéro SIREN ;


      5° S'il est ressortissant étranger, n'appartenant pas à un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, une pièce d'identité accompagnée, le cas échéant, d'un titre de séjour attestant de la régularité de son séjour ;


      6° La justification de la déclaration de la contribution économique territoriale ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.


      B.-Pour le directeur pédagogique :


      1° La photocopie de l'engagement contractuel le désignant en tant que directeur pédagogique chargé d'organiser et d'encadrer effectivement les formations dispensées dans l'établissement. Si le demandeur assume lui-même cette fonction, la copie de l'engagement contractuel n'a pas lieu d'être produite ;


      2° La photocopie de son diplôme du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières, et de son autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B en cours de validité ;


      3° Une attestation sur l'honneur, signée par le demandeur et le directeur pédagogique, certifiant que ce dernier n'exerce pas cette fonction dans un autre établissement, conformément aux dispositions du 6e du I de l'article R. 213-2 du code de la route.


      C.-Pour les moyens de l'établissement :


      1° La photocopie du titre de propriété, du bail de location du local d'activité ou de la convention de mise à disposition des locaux ;


      2° L'identification du local d'activité :


      a) L'adresse ;


      b) Le plan et un descriptif du local d'activité (superficie, disposition des salles) ;


      3° Une attestation d'assurance de responsabilité civile garantissant les personnes fréquentant l'établissement contre les risques qui peuvent être encourus du fait de l'enseignement reçu ;


      4° La justification de la propriété, de la location ou de la mise à disposition des véhicules destinés à l'enseignement ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation d'assurance précisant que le ou les véhicules font l'objet d'une police d'assurance couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant à l'intérieur du véhicule dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances.


      D.-Pour les formateurs :


      La liste des formateurs par discipline ainsi que la photocopie de leur diplôme, pour les enseignants titulaires du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières, d'un titre ou diplôme mentionné aux articles R. 212-3 et R. 212-3-1 du code de la route, la photocopie de leur autorisation d'enseigner valable pour la ou les catégories de formation dispensées dans l'établissement en cours de validité. Cette liste devra préciser la nature du contrat qui lie le formateur à l'établissement.


      E.-Pour la formation :


      La formation est établie en cohérence avec les programmes de formation réglementaires mentionnés aux articles L. 213-4 et R. 213-4 du code de la route ainsi qu'aux annexes III, V et VII de l'arrêté du 3 mai 2010 susvisé ou les programmes figurant aux annexes 1,2 et 3 pour le titre professionnel.


      En cas de doute sur la validité des photocopies produites, le préfet peut demander, par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception, la présentation des pièces originales. Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la présentation des pièces originales.


    • Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
      Le préfet complète le dossier du demandeur avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.
      Il fait procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du local et des moyens pédagogiques en application des dispositions du présent arrêté.
      La décision du préfet relative à la demande d'agrément intervient dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de la demande.
      Le préfet délivre l'agrément, pour une durée de cinq ans, si toutes les conditions requises sont remplies. En cas de refus d'agrément, celui-ci est motivé et notifié à l'intéressé par le préfet. L'agrément fait l'objet d'un arrêté préfectoral comportant les éléments suivants :
      a) Le numéro d'agrément de l'établissement ;
      b) La raison sociale de l'établissement et l'adresse du local d'activité ;
      c) L'identité de l'exploitant ;
      d) La mention de chacune des formations dispensées dans l'établissement ;
      e) L'identité du directeur pédagogique ;
      f) Le nombre maximum de personnes que l'établissement est autorisé à accueillir en même temps.
      Les éléments fournis pour l'obtention de l'agrément sont inscrits dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévu par l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
      Le préfet établit et tient à jour la liste des établissements agréés dans son département et la met à disposition du public.


    • Tout exploitant d'un établissement dispose d'un local d'activité permettant l'accueil et la formation des stagiaires.
      Ce local est affecté exclusivement à des activités de formation professionnelle, de sensibilisation à la sécurité routières ou d'évaluation des compétences.
      Il comporte au moins :
      a) Un accès indépendant de toute autre activité ;
      b) Une salle d'accueil ;
      c) Une salle de cours.
      La ou les salles de cours peuvent être situées à une adresse différente de la salle d'accueil, dans le même département.
      Ce local et ces salles répondent aux normes en vigueur d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
      Durant la période de validité de l'agrément, en cas d'ajout d'une ou de plusieurs salles situées dans le département où se trouve l'établissement ou de suppression de salles, au local préalablement agréé, l'exploitant en avise le préfet.
      Lorsque l'exploitant d'un établissement change de local d'activité, il en informe le préfet, au moins deux mois avant. Il adresse au préfet une demande d'agrément accompagnée des pièces énumérées à l'article 2.
      Après enquête administrative pour vérifier la conformité du nouveau local d'activité aux dispositions du présent arrêté, un nouvel agrément est délivré si toutes les conditions requises sont remplies.


    • L'établissement dispose des moyens pédagogiques nécessaires à l'enseignement des différentes disciplines en fonction du nombre d'élèves accueillis dans l'établissement.
      Les véhicules répondent aux prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.


    • Tout exploitant d'un établissement adresse, tous les cinq ans, au préfet du département du lieu d'exercice de son activité, une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement de formation, au moins deux mois avant la date d'expiration de son agrément.
      L'exploitant joint à sa demande toutes les pièces énumérées à l'article 2 ainsi que la justification d'une formation attestant la réactualisation de ses connaissances professionnelles, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 213-6 du code de la route.
      L'agrément, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme prévus, est maintenu provisoirement valide pendant le délai d'instruction de la demande.
      Le renouvellement d'agrément ou le refus de renouvellement est prononcé dans les mêmes conditions que la demande d'agrément prévue à l'article 3.


    • Lorsque l'exploitant d'un établissement décède ou est dans l'incapacité d'exploiter l'établissement à la suite d'une incapacité physique ou d'une mise sous tutelle ou curatelle, le préfet du lieu d'implantation de l'établissement de formation peut maintenir l'agrément, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, à la demande de la personne qui légalement assure momentanément l'exploitation de l'établissement.
      Elle doit justifier uniquement des conditions prévues aux 1°, 2° et 5° du A, aux 1°, 2° et 3° du B et au 1° du D de l'article 2.
      Le préfet vérifie sur l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur que celui-ci n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.


    • En cas de reprise d'un établissement déjà existant, le futur exploitant adresse au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'article 2, au moins deux mois avant la date de reprise de l'établissement.
      Le préfet complète le dossier du demandeur conformément aux dispositions prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 3. Un nouvel agrément est délivré si toutes les conditions requises sont remplies.

    • En cas de changement de représentant légal de la personne morale, le nouvel exploitant adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues au 3° de l'article 2.


      Le préfet complète le dossier du demandeur avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route. Un nouvel agrément est délivré si les conditions sont réunies.


    • L'exploitant adresse au préfet, dans le mois suivant le changement de directeur pédagogique, les pièces énumérées au B de l'article 2. Si les conditions sont remplies, le préfet modifie l'arrêté d'agrément pour prendre en compte le changement de directeur pédagogique.


    • En application des dispositions des articles L. 213-5 et R. 213-5 du code de la route, le préfet retire l'agrément d'exploiter un établissement, dans les cas suivants :
      1° Lorsqu'une des conditions ayant permis la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;
      2° En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément ou d'absence d'activité, liée à cet agrément, constatée par le préfet pendant une durée de trois ans consécutifs.


    • Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement, dans les cas suivants :
      1° Commission de faits par le titulaire de l'agrément passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route. La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ;
      2° Refus par l'exploitant de se soumettre au contrôle prévu en application de l'article L. 213-4 du code de la route ;
      3° Non-respect par l'établissement des programmes de formation mentionnés à l'article 2 ;
      4° Non-respect des dispositions relatives au contrat prévues à l'article L. 213-2 et au II de l'article R. 213-3 du code de la route ou à la convention ou au contrat de formation professionnelle en tenant lieu.


    • Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément, le préfet porte à la connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de retirer ou de suspendre son agrément. Il lui précise les motifs invoqués et lui demande de présenter, dans un délai de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse, la procédure est réputée contradictoire.
      Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté préfectoral motivé et notifié à l'intéressé. La mesure de suspension ou de retrait de l'agrément est inscrite dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévu par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.


    • L'établissement signe avec chaque stagiaire inscrit un contrat de formation conforme aux dispositions du II de l'article R. 213-3 du code de la route.
      Ce contrat précise les mentions suivantes :
      1° Le ou les agréments délivrés à l'établissement ;
      2° Les obligations des parties :
      a) Engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves de certification, en fournissant les moyens nécessaires ;
      b) Engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de la certification.
      La signature d'une convention ou d'un contrat de formation professionnelle tient lieu de contrat de formation.

    • I. - La formation est encadrée par le directeur pédagogique. Cet encadrement consiste en un contrôle effectif des périodes de formation.


      II. - La formation préparatoire aux titre ou diplôme mentionnés à l'article 1er est assuré par un ou des formateurs, titulaires du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières et d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, valable pour la ou les catégories de formation dispensée.


      III. - La formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière peut être aussi assurée :


      1° Par des candidats inscrits à la formation au titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières effectuant un stage dans un établissement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route, titulaires d'une autorisation d'enseigner, en cours de validité, valable pour la catégorie de formation dispensée dans l'établissement, en présence effective d'un formateur titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières qui remplit les conditions prévues au II ;


      2° Par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité pour la catégorie de formation dispensée et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au cours des cinq dernières années et d'une formation complémentaire en relation avec les compétences visées, conformément aux dispositions des annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté ;


      3° Par des intervenants extérieurs disposant des compétences dans les domaines professionnels considérés, conformément aux dispositions des annexes 1, 2 et 3.


      IV. - La formation préparatoire aux certificats complémentaires de spécialisation (CCS) " enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux-roues " (désignée CCS “ deux-roues ”) et " enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd " (désignée CCS “ groupe lourd ”) du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dans sa partie technique de la formation, peut être aussi assurée par des formateurs de l'établissement de formation, titulaires depuis au moins trois ans de l'autorisation d'enseigner, en cours de validité, valable pour la catégorie de formation dispensée.


    • La durée de formation est de 910 heures pour l'accès au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
      La durée de formation est de 210 heures pour l'accès au certificat complémentaire de spécialisation des « deux-roues », et de 245 heures pour l'accès au certificat complémentaire de spécialisation du « groupe lourd ».
      Pour chaque candidat, l'établissement procède à un positionnement et établit un parcours individualisé de formation au regard des compétences et des aptitudes définies dans le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et dans le référentiel de certification du titre professionnel.
      A l'issue de ce positionnement, l'établissement peut fixer un nombre d'heures de formation inférieur aux durées prévues aux deux premiers alinéas, en tenant compte des exigences du programme de formation et de l'individualisation du parcours. Le volume d'heures ainsi prévu est inscrit au contrat de formation.
      Pour l'accès aux mentions spécifiques du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, la durée de formation est de 210 heures pour la mention « deux-roues » et de 245 heures pour la mention « groupe lourd ».
      Les durées de formation indiquées au présent article s'entendent hors périodes en entreprise.


    • Les candidats au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière suivent deux périodes en entreprise d'une durée de 140 heures chacune, continue ou discontinue, correspondant aux deux activités types du titre professionnel.
      Chaque période en entreprise donne lieu à la signature d'une convention de stage entre le candidat et le responsable de la ou des structures d'accueil.
      Dans le cadre des périodes en entreprise, l'encadrement et l'évaluation des candidats sont assurés par un tuteur désigné par l'entreprise d'accueil. Lors des séances de formation théorique et pratique des élèves conducteurs, le candidat doit obligatoirement être accompagné d'un enseignant qualifié, titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, sous la responsabilité du tuteur.
      Le contrat de travail tient lieu de convention de stage.

    • PROFIL DES INTERVENANTS LORS DE LA FORMATION PRÉPARATOIRE AU TITRE PROFESSIONNEL


      Le numéro d'identification de chacune des compétences permet d'identifier pour chacun des intervenants les formations qu'il peut délivrer.


      1/ Module commun aux CCP1 et CCP2

      Intervenant : titulaire du BAFM ou du FMESR


      le professionnel désigné


      L'environnement de la sécurité et de la conduite routières

      La politique de la sécurité et de la conduite routières : évolutions et orientations


      1 Le REMC


      2 La circulation routière (parc automobile, réseau routier …)


      3 L'accidentologie (évolutions statistiques, système homme/ véhicule/ environnement, notions de risque routier, analyse des causes à partir des grands thèmes de la sécurité routière …)


      4 Les responsabilités citoyennes, juridiques et sociales du conducteur


      5 Les notions d'assurance automobile


      6 Les principes généraux du développement durable (les enjeux du développement durable ; l'éco-mobilité : les modes alternatifs de transport disponible sur le territoire ; l'éco-conduite …)


      7 Notions sur le continuum éducatif et sa traduction opérationnelle


      Le cadre de l'activité ESCR


      8 Les acteurs de la sécurité et de la circulation routières


      9 Le cadre administratif et juridique de l'activité


      10 Le cadre social : droit du travail et convention collective


      11 Le Code de la Route et les enjeux de la réglementation de la sécurité et de la circulation routières


      12 La réglementation, et l'organisation administrative et commerciale des établissements d'ESCR


      13 Le permis de conduire : conditions de l'inscription, d'examen et d'obtention des différentes catégories ; aptitude physique ; gestion des handicaps


      L'automobile : caractéristiques techniques, mise en conformité et réglementation des véhicules


      14 Mécanique et technologies automobiles


      15 Physique et dynamique liées à la conduite automobile


      16 Les obligations techniques et réglementaires : entretien et contrôle technique


      Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé et ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux N° 2,3,6,14 et 16


      Un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées au N° 5


      Un juriste ou un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées au N° 10


      Un titulaire du BTS mécanique automobile ou d'un Bac Pro mécanique automobile disposant des compétences enseignées visées du N° 14 au N° 16 ou un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé et ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux N°° 14 au N° 16 ou un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées au N° 14 et 16


      Les fondamentaux spécifiques à l'enseignement de la sécurité et de la conduite routières

      Analyse de la tâche appliquée à la conduite d'un véhicule


      17 Vision, perception et analyse


      18 Prise de décision


      Physiologie du conducteur


      19 Le fonctionnement des différents organes sensoriels


      20 L'activité cérébrale


      21 L'analyse des réactions et de leurs influences


      Psychologie du conducteur


      22 L'influence des facteurs psychologiques et sociaux sur la construction des comportements des usagers


      23 La relation individuelle aux risques routiers


      Notions pédagogiques didactiques appliquées à la sécurité et à la conduite routières


      24 Les concepts de base de l'ingénierie pédagogique (théories et concepts d'apprentissage, généralités sur les méthodes pédagogiques, …)


      25 Les caractéristiques spécifiques de la relation formative à la circulation routière et la posture professionnelle de l'ESCR


      26 Les comportements en cas d'accident


      27 L'appropriation des outils et ressources pédagogiques


      Un psychologue pour les compétences enseignées visées du N° 19 à 23


      Un titulaire d'un diplôme des sciences de l'éducation ou un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine enseigné ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées aux N° 24 et 27


      2/ Contenus spécifiques CCP1 : Former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres réglementaires en vigueur

      Ingénierie pédagogique appliquée à l'ESCR

      Construction et préparation d'une séance individuelle ou collective de formation à l'ESCR dans le respect du REMC


      28 Typologie et caractéristiques des publics en formation à la conduite et à la sécurité routière


      29 Les méthodologies de construction d'un module ou d'un projet pédagogique d'enseignement de la sécurité et conduite routière


      30 Le choix des méthodes, des moyens et des outils pédagogiques de l'ESCR


      Un psychologue pour la compétence enseignée visée au N° 28


      Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé et ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux N° 29 et 30


      Animation pédagogique d'une séance de formation à la sécurité et conduite routières

      Les techniques d'animation appliquées à l'ESCR


      31 Les caractéristiques spécifiques de la relation formative avec un public d'apprenants conducteurs


      32 Les techniques de communication interpersonnelle


      33 Les techniques d'apprentissage


      34 Les méthodes de gestion d'un groupe d'apprenants conducteurs


      35 L'adaptation des séances au contexte pédagogique : effectif, niveau, caractéristiques des apprenants, durée, …


      La gestion des conflits


      36 Typologie des conflits


      37 Les leviers d'actions


      Les techniques de gestion de l'intervention d'un tiers dans une situation d'apprentissage


      Un intervenant spécialisé en gestion des conflits pour les compétences enseignées visées aux 36 et 37

      Pédagogie de la conduite sur véhicule léger

      La pédagogie sur véhicule à double commande


      38 Les caractéristiques techniques du véhicule à double commande et les conditions d'utilisation (conduite personnelle, démonstrations et interventions d'urgence)


      39 Les méthodes


      40 Les différentes étapes de préparation et d'animation en sécurité d'une séance de formation à la conduite


      La gestion du stress


      41 Les facteurs de stress en situation de conduite


      42 Les leviers d'action


      L'anticipation des risques potentiels dans l'ECR


      43 Typologie des risques liés à l'environnement


      44 Typologie des risques issus du comportement de l'apprenant conducteur et des autres usagers


      45 Techniques d'analyse de l'environnement routier et d'anticipation des risques induits par la situation d'apprentissage de la conduite routière


      46 Typologie des actions préventives et correctives


      Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux N° 38 à 40

      Techniques d'évaluation et de remédiation appliquées à l'ESCR

      L'évaluation de l'apprentissage de la SCR


      47 Bases des théories de l'évaluation et des concepts associés


      48 Base en docimologie


      49 Les différents types d'évaluation : rôles et spécificités dans l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière


      50 Outils de suivi et d'évaluation spécifiques à l'apprentissage de l'ESCR


      51 Les techniques suscitant l'auto-évaluation


      Les difficultés d'apprentissage de la conduite automobile


      52 Les processus d'apprentissage


      53 Les principales difficultés d'apprentissage liées à la conduite et des connaissances y afférent


      54 Les différences intra et inter individuelles dans le traitement de l'information


      Techniques de remédiation des apprentissages :


      55 Applications et limites


      Un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées au N° 50 et 51


      Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux N° 50,51 et 54


      Un psychologue pour la compétence enseignée visée au N° 55


      Période d'observation et d'application en entreprise

      3/ Contenus spécifiques au CCP2 : Sensibiliser l'ensemble des usagers de la route à l'adoption de comportements sûrs et respectueux de l'environnement

      Méthodologie d'analyse d'une demande relative à une prestation de sensibilisation

      Les actions de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect du continuum éducatif


      56 Les étapes du continuum éducatif


      57 Les principaux types de bénéficiaires, leurs problématiques et les actions de sensibilisation adaptées


      58 Les acteurs principaux pour l'application des programmes


      L'appréhension du cadre administratif, juridique et économique lié à la conduite d'actions de sensibilisation SCR


      59 La prévention du risque routier professionnel


      60 Le cadre réglementaire des différentes prestations de sensibilisation à la sécurité routière


      61 Prestations générales des établissements ESCR et conditions générales de vente


      Les techniques d'élaboration d'une proposition


      62 La phase d'analyse des besoins du commanditaire


      63 Les techniques d'entretien avec le commanditaire de prestations : les étapes de l'entretien ; l'écoute active ; les techniques de questionnement ; la reformulation ; les techniques d'argumentation d'une proposition


      64 L'élaboration et la formalisation d'une proposition


      Les outils de communication


      65 La rédaction des courriers et des documents professionnels


      66 Le reporting


      Un conseiller en formation professionnelle ou un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées du N° 62 à 66

      Construction et préparation d'une action de sensibilisation à la sécurité routière

      Adaptation des méthodes et des techniques aux publics cibles


      67 L'appréhension de la sécurité et de la circulation routières par les différents publics


      68 L'adaptation des modalités pédagogiques des actions de sensibilisation selon les publics cibles


      Les étapes d'élaboration d'une action de sensibilisation dans le respect de l'engagement contractuel


      69 Techniques d'identification des besoins


      70 La construction d'une action de sensibilisation à la sécurité routière


      71 Le choix de ressources et méthodes pédagogiques des actions de sensibilisation selon les publics identifiés


      72 Les outils et méthodes d'évaluations adaptés aux actions de sensibilisation


      Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux N° 69 à 72

      Animation d'une séance de sensibilisation à la sécurité routière et au respect de l'environnement

      Techniques d'élaboration et d'exploitation d'une phase de diagnostic


      73 Représentations et attentes du groupe


      74 Analyse des comportements et de la conduite des participants


      75 Auto-évaluation du groupe


      Techniques d'animation et de co-animation adaptées aux publics visés


      76 Adaptation du scénario au public


      77 Respect du rôle de chacun


      78 Gestion du temps


      Exploitation d'une phase d'analyse


      79 Normes et contexte social


      80 Compétences perçues et sentiments d'auto-efficacité


      81 Elaboration d'une phase d'ajustement


      Evaluation des dispositifs et de ses pratiques professionnelles pour les faire évoluer

      L'évaluation des actions de sensibilisation


      82 Critères d'évaluation des actions de sensibilisation à la sécurité routière


      83 Les limites des dispositifs d'évaluation d'actions de sensibilisation


      Confrontation de ses pratiques professionnelles


      84 Les concepts de " valeur ", " représentation ", " rôle ", " attitude ", " opinion ", " fait ", " émotion " et " jugement "


      85 La pratique réflexive pour l'analyse de ses pratiques en vue de leur évolution


      86 Les limites de l'auto évaluation


      87 Echanger avec ses pairs


      Période d'observation et d'application en entreprise
    • PROFIL DES INTERVENANTS LORS DE LA FORMATION PRÉPARATOIRE AU CCS " DEUX-ROUES "


      Module

      Contenus

      Intervenants : BAFM ou FMESR et si nécessaire

      L'environnement de la sécurité et de la conduite routières des véhicules à deux roues motorisés

      Le cadre réglementaire spécifique à la conduite des véhicules à deux roues motorisés


      1 L'évolution de la réglementation de la formation du conducteur et son impact sur sa compétence


      2 Les réglementations s'appliquant à la conduite des véhicules à 2 roues motorisés


      3 Les conditions de l'inscription, d'examen et d'obtention des catégories des véhicules à deux roues motorisés du permis de conduire


      4 Les normes et les réglementations applicables à l'usage aux véhicules deux roues motorisés


      5 Responsabilités et assurances


      La sécurité routière des véhicules à deux roues motorisés


      6 Le REMC appliqué à l'enseignement de la conduite des véhicules à deux roues motorisés


      7 Le panorama du trafic des véhicules à deux roues motorisés


      8 L'accidentologie relative à l'utilisation des véhicules à deux roues motorisés : évolutions statistiques ; système


      9 homme/ véhicule/ environnement ; notions de risque routier ; analyse des causes à partir des grands thèmes de la sécurité routière relatives aux véhicules à deux roues motorisés …


      10 Les principes généraux du développement durable appliqués à la conduite des véhicules à deux roues motorisés


      11 Les typologies et préventions des risques liés à la conduite des véhicules à deux roues motorisés


      12 La préparation en amont d'un voyage avec un véhicule à deux-roues motorisé


      13 Les équipements requis de sécurité du conducteur et des passagers


      Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées du N° 1 à 4


      Un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées au N° 5


      Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux N° 7,8,10,12 et 13


      L'enseignement de la conduite des véhicules motorisés à deux roues en sécurité

      Les caractéristiques techniques des véhicules à deux roues motorisés


      14 Typologie des véhicules à deux roues motorisés


      15 Les caractéristiques techniques et de fonctionnement des différents véhicules à deux roues motorisés


      16 Les éléments de sécurité active et passive des véhicules à deux roues motorisés


      Les déplacements des véhicules motorisés à deux roues


      17 Dynamique et forces physiques s'appliquant aux véhicules à deux roues motorisés


      18 Les spécificités liées aux déplacements d'un véhicule à deux-roues motorisé selon les contextes et l'adaptation des comportements (circulation en groupe, passager et charge, …)


      19 Les conséquences physiologiques et physiques de la vitesse


      20 Démonstration et manœuvre en sécurité en et hors circulation


      L'enseignement de la conduite d'un véhicule motorisé 2 roues


      21 Physiologie appliquée à la conduite d'un véhicule à deux-roues motorisé : rôle et importance des organes sensoriels dans la maîtrise du véhicule et de la perception des risques


      22 Psychologie appliquée à la conduite d'un véhicule motorisé à 2 roues : typologie des publics et leurs attentes ; la perception du risque et son impact sur la pédagogie de l'enseignement de la sécurité et de la conduite routière d'un véhicule à deux roues motorisés ; les principales difficultés d'apprentissage et les techniques de remédiation


      23 Les particularités et les techniques du guidage à distance


      24 L'anticipation de risques potentiels inhérents à l'enseignement de la conduite d'un véhicule à deux-roues motorisé


      25 La préparation et l'animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule à deux-roues motorisé hors circulation


      26 La préparation et l'animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule à deux-roues motorisé en circulation


      27 Les techniques d'évaluation appliquées à une séance de formation à la conduite d'un véhicule à deux-roues motorisé


      28 L'application des consignes de sécurité et d'alerte en cas d'accident


      Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées du N° 14 au 16, au N° 18 et 20 et du N° 25 au 28

      Période d'observation et d'application en entreprise
    • PROFIL DES INTERVENANTS LORS DE LA FORMATION PRÉPARATOIRE AU CCS " GROUPE LOURD "


      Module

      Contenus

      Intervenants : BAFM ou FMESR et si nécessaire

      L'environnement de la sécurité et de la conduite routière des véhicules du groupe lourd

      Le cadre réglementaire s'appliquant à la conduite d'un véhicule du groupe lourd


      1-Les conditions de l'inscription, d'examen et d'obtention des catégories des véhicules du groupe lourd du permis de conduire


      2-Les normes et les réglementations relatives à la conduite des véhicules du groupe lourd : les obligations techniques, les obligations relatives à la conduite d'un véhicule du groupe lourd, la législation sociale, la formation initiale et continue, la visite médicale …


      3-La réglementation relative au transport des marchandises dangereuses


      4-La réglementation spécifique au transport d'enfants


      5-Les documents réglementaires du transport routier de voyageurs et de marchandises


      6-Responsabilités et assurances


      La sécurité routière des véhicules du groupe lourd


      7-Le REMC appliqué à l'enseignement de la conduite des véhicules lourds


      8-Le panorama socio-économique du transport routier : rôle des transports routiers de voyageurs et de marchandises en France, en Europe et à l'international ; l'organisation de la profession des transports routiers : les acteurs principaux et leur rôle …


      9-L'accidentologie relative aux véhicules groupe lourd : évolutions statistiques ; système homme/ véhicule/ environnement ; notions de risque routier ; analyse des causes à partir des grands thèmes de la sécurité routière relatives au véhicule du groupe lourd ; les infrastructures routières et les gênes occasionnées par les véhicules du groupe lourd …


      10-Les principes généraux du développement durable appliqués à la conduite des véhicules du groupe lourd


      11-Les typologies et préventions des risques : risques généraux d'insécurité routière occasionnés par l'utilisation du véhicule ; risques d'insécurité et nuisances occasionnées par la conduite d'un PL ; risques et maladies professionnelles ; risques liés au transport de marchandises …


      Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux N° 1,3,4,5,9 et 11


      Un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine enseigné ou un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine enseigné ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées du N° 2 à 6,10 et 11


      Conduite personnelle en sécurité en circulation

      Les caractéristiques techniques des véhicules du groupe lourd


      12-Typologie des véhicules du groupe lourd


      13-Les caractéristiques techniques et de fonctionnement des différents types de véhicules du groupe lourd


      14-Mécanique élémentaire des véhicules du groupe lourd : emplacement, rôle et fonctionnement des principaux organes et équipements du véhicule, les évolutions technologiques et leurs impacts sur la conduite et la sécurité des usagers,


      15-Les éléments constitutifs d'un véhicule en termes de sécurité passive et active


      16-Les vérifications préalables à l'utilisation d'un véhicule du groupe lourd


      Les déplacements des véhicules du groupe lourd


      17-Dynamique et forces physiques s'appliquant aux véhicules du groupe lourd


      18-Les spécificités liées aux déplacements d'un véhicule du groupe lourd


      19-L'adaptation des comportements en situation de conduite


      Conduite et manœuvre d'un véhicule du groupe lourd en circulation :


      20-L'application des contrôles préalables à la conduite et à la manœuvre


      21-La conduite et manœuvre en sécurité et dans le respect des principes généraux du développement durable


      22-L'anticipation des risques de la conduite et de la manœuvre en interaction avec l'environnement


      23-Les comportements sécuritaires à adopter en cas de situations à risque/ situation dégradée


      Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées du N° 13 au N° 16


      Un titulaire du BTS mécanique automobile ou du Bac Pro mécanique automobile ou un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière titulaire de la mention groupe lourd ou du CCS groupe lourd ayant suivi la formation complémentaire en relation avec les compétences enseignées visées aux N° 14,16,20 à 25


      L'enseignement de la conduite d'un véhicule du groupe lourd en sécurité

      Les véhicules d'enseignement du groupe lourd


      24-Technologie du véhicule d'enseignement et de ses équipements


      25-Conduite et manipulation en sécurité d'un véhicule à double commande


      L'enseignement de la conduite d'un véhicule du groupe lourd


      26-Psychopédagogie appliquée à la conduite d'un véhicule groupe lourd : typologie des publics ; leurs attentes sociales et professionnelles ; les impacts sur la pédagogie de l'enseignement de la sécurité et de la conduite routière d'un véhicule du groupe lourd


      27-Les principales difficultés d'apprentissage et les techniques de remédiation


      28-L'anticipation de risques potentiels inhérents à l'enseignement de la conduite d'un véhicule du groupe lourd


      29-La préparation et l'animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule du groupe lourd hors circulation


      30-La préparation et l'animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule du groupe lourd en circulation


      31-L'application des consignes de sécurité et d'alerte en cas d'accident


Fait le 12 avril 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe

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