Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2016

NOR : AFSP1605276R

JORF n°0089 du 15 avril 2016

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Version en vigueur au 25 octobre 2020
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L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 est ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2017-228 du 24 février 2017.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre Ier du livre IV de sa première partie ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 modifiée relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 166 ;
Vu l'avis du Comité national de concertation des agences régionales de santé en date du 15 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mars 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut de veille sanitaire en date du 12 février et du 10 mars 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en date du 12 février et du 10 mars 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires en date du 12 février et du 10 mars 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel institué auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 février 2016 ;
Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 29 février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 29 février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 3 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 14 avril 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 est ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2017-228 du 24 février 2017.

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