Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2016

NOR : ETST1608311D

JORF n°0088 du 14 avril 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 21 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2325-5-1, L. 2325-20, L. 2327-13-1, L. 2334-2, L. 2341-12, L. 2353-27-1, L. 23-101-2, L. 4614-11-1, L. 4616-6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 25 janvier 2016,
Décrète :


Fait le 12 avril 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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