Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2016

NOR : INTB1605402D

JORF n°0085 du 10 avril 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 20 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-6, L. 1614-10, L. 2334-7-3, L. 2334-33, L. 2334-35, L. 2334-37, L. 2334-40, L. 2336-3, L. 2336-5, L. 3662-8 et L. 5219-8 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment ses articles 152, 156, 159, 160, 161, 162 et 168 ;
Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 15 février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 8 avril 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert


La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,
Estelle Grelier

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