Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2016

NOR : FCPE1609531A

JORF n°0085 du 10 avril 2016

Version en vigueur au 22 juillet 2024


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères et du développement international du 8 avril 2016,
Arrêtent :


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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