Décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2016

NOR : ARCR1529694D

JORF n°0081 du 6 avril 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 27, dans sa rédaction issue de l'article 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 4 avril 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

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