Décret n° 2016-401 du 5 avril 2016 relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2016

NOR : AFSP1604837D

JORF n°0081 du 6 avril 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 06 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-24-6 et L. 1142-24-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 5 avril 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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