Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-24-6 et L. 1142-24-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 5 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine