Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2016

NOR : FCPE1505470D

JORF n°0078 du 2 avril 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe III,
Décrète :


Fait le 31 mars 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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