Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse