Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2016

NOR : INTS1520174D

JORF n°0076 du 31 mars 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 06 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 338-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-2, L. 213-1, L. 213-2, R. 211-3, R. 212-1 à R. 212-3, R. 212-4 et R. 213-3 ;
Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 30 mars 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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