Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2016

NOR : MENH1607551A

JORF n°0076 du 31 mars 2016

Version en vigueur au 24 juillet 2024


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 et R. 53-8-24 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de l'article 26 et le II de l'article 30 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mars 2016,
Arrête :


Fait le 25 mars 2016.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy

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