- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (abrogé)
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (abrogé)
- Titre II : PRÉPARATION DU MARCHÉ PUBLIC (abrogé)
- Chapitre Ier : Définition préalable des besoins (abrogé)
- Section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques (abrogé)
- Section 2 : Participation d'un opérateur économique à la préparation du marché public (abrogé)
- Section 3 : Spécifications techniques (abrogé)
- Section 4 : Labels (abrogé)
- Section 5 : Rapport d'essai, certification et autres moyens de preuve (abrogé)
- Chapitre II : Allotissement (abrogé)
- Chapitre III : Marchés publics réservés (abrogé)
- Chapitre IV : Contenu du marché public (abrogé)
- Section 1 : Caractère écrit (abrogé)
- Section 2 : Durée (abrogé)
- Section 3 : Prix (abrogé)
- Chapitre Ier : Définition préalable des besoins (abrogé)
- Titre III : PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC (abrogé)
- Chapitre Ier : Opérations préalables au lancement de la procédure de passation (abrogé)
- Chapitre II : Choix de la procédure (abrogé)
- Chapitre III : Publicité préalable (abrogé)
- Chapitre IV : Règles générales de passation (abrogé)
- Section 1 : Dématérialisation des procédures (abrogé)
- Section 2 : Délais de réception des candidatures et des offres (abrogé)
- Section 3 : Sélection des candidats (abrogé)
- Sous-section 1 : Conditions de participation (abrogé)
- Sous-section 2 : Groupements d'opérateurs économiques (abrogé)
- Sous-section 3 : Système de qualification pour les entités adjudicatrices (abrogé)
- Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats (abrogé)
- Sous-section 5 : Présentation des candidatures (abrogé)
- Sous-section 6 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve (abrogé)
- Sous-section 7 : Modalités de vérification des conditions de participation (abrogé)
- Section 4 : Invitation des candidats sélectionnés (abrogé)
- Section 5 : Choix de l'offre (abrogé)
- Sous-section 1 : Présentation des offres (abrogé)
- Sous-section 2 : Variantes (abrogé)
- Sous-section 3 : Examen des offres (abrogé)
- Sous-section 4 : Offres anormalement basses (abrogé)
- Sous-section 5 : Offres contenant des produits originaires des pays tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices (abrogé)
- Sous-section 6 : Attribution du marché public (abrogé)
- Chapitre V : Déroulement des procédures formalisées (abrogé)
- Chapitre VI : Techniques particulières d'achat (abrogé)
- Section 1 : Marchés publics à tranches (abrogé)
- Section 2 : Accords-cadres (abrogé)
- Section 3 : Système d'acquisition dynamique (abrogé)
- Section 4 : Enchères électroniques (abrogé)
- Section 5 : Catalogues électroniques (abrogé)
- Section 6 : Concours (abrogé)
- Chapitre VII : Marchés publics particuliers (abrogé)
- Section 1 : Marchés publics de maîtrise d'œuvre (abrogé)
- Section 2 : Marchés publics globaux (abrogé)
- Section 3 : Partenariats d'innovation (abrogé)
- Section 4 : Marchés publics relatifs à l'achat de véhicules à moteur (abrogé)
- Section 5 : Marchés publics réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux (abrogé)
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure (abrogé)
- Section 1 : Abandon de la procédure (abrogé)
- Section 2 : Information des candidats et des soumissionnaires (abrogé)
- Section 3 : Signature du marché public (abrogé)
- Section 4 : Notification du marché public (abrogé)
- Section 5 : Avis d'attribution (abrogé)
- Section 6 : Transparence (abrogé)
- Sous-section 1 : Rapport de présentation des procédures menées par les pouvoirs adjudicateurs (abrogé)
- Sous-section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices (abrogé)
- Sous-section 3 : Accès aux données essentielles des marchés publics (abrogé)
- Sous-section 4 : Durée de conservation des dossiers (abrogé)
- Titre IV : EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLIC (abrogé)
- Chapitre Ier : Exécution financière (abrogé)
- Section 1 : Avances, acomptes et régime des paiements (abrogé)
- Sous-section 1 : Avances (abrogé)
- Sous-section 2 : Acomptes (abrogé)
- Sous-section 3 : Régime des paiements (abrogé)
- Section 2 : Garanties (abrogé)
- Sous-section 1 : Retenue de garantie (abrogé)
- Sous-section 2 : Autres garanties (abrogé)
- Section 3 : Financement (abrogé)
- Section 1 : Avances, acomptes et régime des paiements (abrogé)
- Chapitre II : Sous-traitance (abrogé)
- Chapitre III : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics (abrogé)
- Chapitre IV : Modification du marché public (abrogé)
- Chapitre V : Observatoire économique de la commande publique (abrogé)
- Chapitre VI : Règlement amiable des différends (abrogé)
- Chapitre Ier : Exécution financière (abrogé)
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT (abrogé)
- Chapitre Ier : Conditions de lancement de la procédure (abrogé)
- Chapitre II : Obligations relatives à l'achèvement de la procédure (abrogé)
- Chapitre III : Financement du projet et rémunération du titulaire (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exécution des marchés de partenariat (abrogé)
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales applicables à l'outre-mer (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (abrogé)
- Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (abrogé)
- Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (abrogé)
- Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (abrogé)
- QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 179 à 186) (abrogé)
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES (abrogé)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la convention des Nations unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007, publiée par le décret n° 2010-356 du 1er avril 2010, et la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées ;
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission européenne du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission européenne du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen ;
Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
Vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ;
Vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1441-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-28 à R. 2122-49 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 132-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 143-14 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, notamment son article 34 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Vu le décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 janvier 2016;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 8 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 13 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Article 16 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Article 19 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Article 20 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Article 25 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
Modifié par Décret n°2017-516 du 10 avril 2017 - art. 3VersionsLiens relatifs
Article 26 (abrogé)
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Article 29 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Article 30 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Article 44 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Article 45 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Article 48 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Article 50 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
VersionsLiens relatifsArticle 51 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
Modifié par Décret n°2017-516 du 10 avril 2017 - art. 7VersionsLiens relatifs
Article 57 (abrogé)
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Article 61 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Article 90 (abrogé)
Modifié par Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019 - art. 2 (V)
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Article 96 (abrogé)
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Article 101 (abrogé)
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Article 103 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Article 106 (abrogé)
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Article 107 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
Modifié par Décret n°2017-516 du 10 avril 2017 - art. 11VersionsLiens relatifs
Article 111 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Article 128 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Article 133 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Article 141 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Article 142 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Article 145 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
Modifié par Décret n°2017-516 du 10 avril 2017 - art. 12VersionsLiens relatifsArticle 148 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Article 151 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Article 153 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Article 160 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Article 163 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Article 164 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Article 165 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
VersionsLiens relatifsArticle 166 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
VersionsLiens relatifs
Article 167 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
VersionsLiens relatifs
Article 168 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 54
VersionsLiens relatifs
Article 169 (abrogé)
Modifié par Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 9
VersionsLiens relatifsArticle 170 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
VersionsLiens relatifsArticle 171 (abrogé)
Modifié par Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 9
VersionsLiens relatifs
Article 172 (abrogé)
Modifié par Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 9
VersionsLiens relatifs
Article 173 (abrogé)
Modifié par Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 9
VersionsLiens relatifs
Article 174 (abrogé)
Modifié par Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 9
VersionsLiens relatifs
Article 175 (abrogé)
Modifié par Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 9
VersionsLiens relatifs
Article 176 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
VersionsLiens relatifsArticle 178 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D1611-28 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2573-11 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D6242-5 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D6242-6 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D6342-5 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D6342-6 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2131-5 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2131-6 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de justice administrative - Sous-section 2 : Dispositions applicables en No... (VD)
- Crée Code de justice administrative - art. R551-11 (VD)
- Crée Code de justice administrative - art. R551-12 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. R551-7 (VD)
- Crée Code de justice administrative - art. R551-7-1 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Procédure relative aux concess... (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*300-11-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*300-11-2 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*300-11-3 (VD)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*300-11-4 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*300-11-5 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*300-11-6 (VT)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R300-11-5-1 (VT)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015 - art. 10 (Ab)
- Abroge DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015 - art. 11 (Ab)
- Abroge DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015 - art. 12 (Ab)
- Abroge DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015 - art. 13 (Ab)
- Abroge DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015 - art. 14 (Ab)
- Abroge DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015 - art. 15 (Ab)
- Abroge DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015 - art. 16 (Ab)
- Abroge DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015 - art. 5 (Ab)
- Abroge DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015 - art. 6 (Ab)
- Abroge DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015 - art. 7 (Ab)
- Abroge DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015 - art. 8 (Ab)
- Abroge DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015 - art. 9 (Ab)
- Modifie DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015 - Chapitre II : Procédure applicable aux contrats... (V)
- Modifie DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015 - Chapitre III : Dispositions finales (V)
- Modifie DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015 - art. 3 (VD)
- Modifie DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015 - art. 4 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
Article 187 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Article 188 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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Fait le 25 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert