Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R* 3121-1 ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 10,
Arrête :
Fait le 25 mars 2016.
Jean-Yves Le Drian