Arrêté du 21 mars 2016 fixant la liste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi bénéficiant d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévu par l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2016

NOR : ETSR1601649A

JORF n°0073 du 26 mars 2016

Version en vigueur au 19 avril 2024


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 75-1 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2011 relatif à la composition des comités d'hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
Arrêtent :


  • Les comités régionaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi bénéficient de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • Les membres titulaires et suppléants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe I du présent arrêté bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, du contingent annuel d'autorisations d'absence fixé à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé.


  • Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I


      SECTEUR TRAVAIL - DI(R)ECCTE

      EFFECTIFS GLOBAUX

      NOMBRE DE JOURS ACCORDÉS
      aux titulaires/suppléants

      NOMBRES DE JOURS
      accordés aux secrétaires

      Alsace

      323

      5

      6,5

      Aquitaine

      491

      5

      6,5

      Auvergne

      252

      5

      6,5

      Basse-Normandie

      258

      5

      6,5

      Bourgogne

      310

      5

      6,5

      Bretagne

      454

      5

      6,5

      Centre

      408

      5

      6,5

      Champagne-Ardenne

      271

      5

      6,5

      Corse

      107

      2,5

      3,5

      Franche-Comté

      241

      5

      6,5

      Haute-Normandie

      308

      5

      6,5

      Ile-de-France

      1 723

      18

      22

      Languedoc-Roussillon

      402

      5

      6,5

      Limousin

      180

      2,5

      3,5

      Lorraine

      361

      5

      6,5

      Midi-Pyrénées

      506

      9

      11,5

      Nord - Pas-de-Calais

      622

      9

      11,5

      Pays de la Loire

      542

      9

      11,5

      Picardie

      291

      5

      6,5

      Poitou-Charentes

      305

      5

      6,5

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      694

      9

      11,5

      Rhônes-Alpes

      890

      9

      11,5


Fait le 21 mars 2016.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,
I. Braun-Lemaire


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,
I. Braun-Lemaire


La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson

Retourner en haut de la page