Décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2016

NOR : AFSH1532721D

JORF n°0072 du 25 mars 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 29 mars 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 89/105 du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 24 mars 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

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