Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1628 ter ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-3, L. 225-5, R. 221-1, R. 222-1, R. 225-2 et R. 225-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2015 ;
Le Conseil Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :