Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2016

NOR : ETST1600906D

JORF n°0071 du 24 mars 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 21 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2326-1, L. 2326-2-1 et L. 2326-6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 25 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 23 mars 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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