Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6, L. 4412-1 et R. 4412-149 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 2 février 2015 ;
Vu la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :