Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2016

NOR : ETST1605007D

JORF n°0064 du 16 mars 2016

Version en vigueur au 29 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la convention internationale n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;
Vu la convention internationale n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ;
Vu la convention internationale n° 178 de l'Organisation internationale du travail du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer ;
Vu la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail en date du 23 février 2006 ;
Vu le code du travail ;
Vu la délibération du Conseil national de l'inspection du travail en date du 27 mai 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 13 octobre 2015,
Décrète :


Fait le 14 mars 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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