LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2016

NOR : FDFX1507648L

JORF n°0063 du 15 mars 2016

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Dossier Législatif : LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant / Échéancier d'application

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Titre Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE (Articles 1 à 8)
Titre II : SÉCURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT EN PROTECTION DE L'ENFANCE (Articles 9 à 31)
Titre III : ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME (Articles 32 à 49)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE (Articles 1 à 8)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L112-3 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L112-5 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (M)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L131-8 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-10 (Ab)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (M)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-3 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L221-3 (M)
Titre II : SÉCURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT EN PROTECTION DE L'ENFANCE (Articles 9 à 31)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (M)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2-1 (V)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L221-3 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-2 (V)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5-1 (M)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5-2 (V)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3-2 (V)
- Article 19
  I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la sécurité sociale.
  Art. L543-3
  -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
  Art. 11
  III.-Le présent article est applicable à l'allocation de rentrée scolaire due à compter de la rentrée scolaire de 2016.
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5-3 (V)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (M)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-1 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3-1 (V)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-2 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-16 (V)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 373-2-9 (V)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 375-7 (M)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 378-1 (VT)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (M)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (V)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 375 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L223-5 (M)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L227-2-1 (V)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 375 (M)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L2112-2 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L2122-1 (V)
Titre III : ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME (Articles 32 à 49)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 370 (VT)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L223-7 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L224-6 (V)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L225-1 (M)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 353 (VT)
- Article 36
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Code général des impôts, CGI.
  Art. 786
  
  II.-Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si le I du présent article avait été en vigueur à la date du fait générateur.
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 388-2 (V)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 377 (M)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 221-5-5 (M)
  Modifie Code pénal - art. 222-48-2 (M)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code civil - Section 5 : De la déclaration judiciaire de dél... (V)
  Modifie Code civil - art. 347 (M)
  Abroge Code civil - art. 350 (Ab)
  Crée Code civil - art. 381-1 (V)
  Crée Code civil - art. 381-2 (VT)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L224-4 (V)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 378-1 (VT)
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 21-12 (V)
- Article 43
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 388 (V)
- Article 44
  I.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code pénal
  Art. 222-31-1, Art. 222-31-2, Art. 227-27-2-1, Art. 227-27-3
  
  II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Article 45
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 434-1
  
  II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Article 46
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 434-3 (M)
- Article 47
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 356
  
  II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Article 48
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2-2 (M)
- Article 49
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 375-5 (M)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 mars 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-297. Sénat : Proposition de loi n° 799 (2013-2014) ; Rapport de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 146 (2014-2015) ; Avis de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 139 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 147 (2014-2015) ; Discussion les 11 décembre 2014 et 28 janvier et 11 mars 2015 et adoption le 11 mars 2015 (TA n° 76, 2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2652 rect. ; Rapport de Mme Annie Le Houerou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2744 ; Avis de Mme Marie-Anne Chapdelaine, au nom de la commission des lois, n° 2743 ; Discussion et adoption le 12 mai 2015 (TA n° 515). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 444 (2014-2015) ; Rapport de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 32 (2015-2016) ; Avis de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 718 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 33 (2015-2016) ; Discussion les 12 et 13 octobre 2015 et adoption le 13 octobre 2015 (TA n° 9, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3125 ; Rapport de Mme Annie Le Houerou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3216 ; Discussion et adoption le 18 novembre 2015 (TA n° 608). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 175 (2015-2016) ; Rapport de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 289 (2015-2016) ; Résultats des travaux de la commission n° 290 (2015-2016). Assemblée nationale : Rapport de Mme Annie Le Houerou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3388 ; Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 3394 ; Rapport de Mme Annie Le Houerou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3422 ; Discussion et adoption le 27 janvier 2016 (TA n° 666). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 345 (2015-2016) ; Rapport de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 378 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 379 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 18 février 2016 (TA n° 97, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3521 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 1er mars 2016 (TA n° 685).

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