Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2016

NOR : EINI1528442D

JORF n°0062 du 13 mars 2016

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Chapitre Ier : Dispositions relatives au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à la vente du fonds de commerce (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel (Articles 7 à 13)
Chapitre III : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires (Articles 14 à 15)
- Article 14
- Article 15
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises (Articles 16 à 18)
Chapitre V : Dispositions relatives aux modalités de transmission et de mise à disposition des données constitutives du registre national du commerce et des sociétés (Articles 19 à 20)
- Article 19
- Article 20
Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 21 à 23)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment les titres II et IV du livre Ier, le titre III du livre II ainsi que le titre II du livre V, dans leur rédaction résultant des articles 60, 107, 206, 207 et 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à la vente du fonds de commerce (Articles 1 à 6)
- Article 1
  
  Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que les chapitres Ier et III du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R123-209 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R123-211 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R123-212 (M)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R141-2 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R143-1 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel (Articles 7 à 13)
- Article 7
  
  Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que le chapitre VI du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 8 à 12.
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R123-37 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R123-46 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - Section 1 : De l'insaisissabilité. (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R526-1 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R526-2 (V)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (V)
Chapitre III : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires (Articles 14 à 15)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de commerce - art. R145-1-1 (Ab)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce - Section 6 : Dispositions relatives au recours à... (V)
  Crée Code de commerce - art. R145-38 (V)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises (Articles 16 à 18)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R123-111-1 (M)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R123-154-1 (M)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R232-22 (M)
Chapitre V : Dispositions relatives aux modalités de transmission et de mise à disposition des données constitutives du registre national du commerce et des sociétés (Articles 19 à 20)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R123-80 (VT)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de commerce - art. R951-2 (Ab)
Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 21 à 23)
- Article 21
  
  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 16 à 18 qui s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016 et à l'exception des articles 19 et 20 qui entrent en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi du 6 août 2015 susvisée.
- Article 22
  
  Les articles 14, 15, 19 et 20 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Article 23
  
  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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Chapitre Ier : Dispositions relatives au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à la vente du fonds de commerce (Articles 1 à 6)

Chapitre II : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel (Articles 7 à 13)

Chapitre III : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires (Articles 14 à 15)

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises (Articles 16 à 18)

Chapitre V : Dispositions relatives aux modalités de transmission et de mise à disposition des données constitutives du registre national du commerce et des sociétés (Articles 19 à 20)

Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 21 à 23)