Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2024

NOR : AFSS1603395A

JORF n°0057 du 8 mars 2016

Version en vigueur au 18 mai 2024


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-38 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-11 ;
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 janvier 2016,
Arrêtent :

  • Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale sont les suivants :

    a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 579,06 euros ;

    b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 754,49 euros ;

    c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 632,90 euros ;

    d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 830,06 euros ;

    e) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux réalisée par un médecin ou une sage-femme : 353,64 euros.

    Ce forfait inclut la consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente, le cas échéant une injection d'anticorps anti-D, les investigations préalables par méthode biologique conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST et échographiques, la surveillance ainsi que la consultation de contrôle réalisée par un médecin, ou une sage-femme pour l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, associée le cas échéant à une échographie de contrôle, et la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.

  • Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :

    a) Consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation préalable à l'intervention : 35,65 euros ;

    b) Investigation préalable à l'intervention par méthode biologique conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST : 69,12 euros ;

    c) Interruption volontaire de grossesse, associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D : 92,62 euros ;

    d) Anesthésie : 77,18 euros ;

    e) Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 13,5 euros ;

    f) Consultation de contrôle : 26,5 euros ;

    g) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération :

    - pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 291,55 euros ;

    - pour un séjour comportant au moins une nuitée : 410,69 euros.

  • Les prix limites des soins et les forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les centres de santé mentionnés à l' article L. 6323-1 du code de la santé publique sont les suivants :


    a) Consultation comportant le recueil de consentement : 26,5 euros ;


    b) Interruption volontaire de grossesse, associée le cas échéant à une injection d'anticorps anti-D : 92,62 euros ;


    c) Consultation de contrôle : 26,5 euros ;


    d) Réalisation d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros ;


    e) Accueil et prise en charge ambulatoire, y compris les frais d'intervention : 328,55 euros.


    Ces tarifs font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au centre de santé. En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux c et d ne peuvent être cumulés.


    Les investigations préalables et ultérieures à l'intervention réalisées par méthode biologique et/ ou par échographie conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant notamment le dépistage des IST sont facturées conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

  • Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :

    a) Consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation préalable à l'intervention : 35,65 euros ;

    b) Investigation préalable à l'intervention par méthode biologique conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST : 69,12 euros ;

    c) Rémunération globale liée à la consultation de prise de médicaments réalisée par un médecin ou une sage-femme :

    - prise initiale pendant la consultation d'interruption de grossesse de Mifégyne 200 mg ou de Mifégyne 600 mg comprimé comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, en l'absence de surveillance médicale, et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé : 119,56 euros ;

    - prise initiale, pendant la consultation d'interruption de grossesse de Mifégyne 200 mg ou de Mifégyne 600 mg comprimé comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, avec surveillance en établissement agréé, et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé : 228,26 euros ;

    d) Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 13,5 euros ;

    e) Consultation de contrôle réalisée par un médecin ou une sage-femme : 26,5 euros ;

    f) Réalisation par un médecin ou une sage-femme d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros.

    En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux f et g ne peuvent être cumulés.

  • Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse réalisés par un médecin ou une sage-femme dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 du code de la santé publique sont les suivants :

    a) Investigations préalables à l'intervention par méthode échographique : 35,65 euros ;

    b) Investigations préalables à l'intervention par méthode biologique : 69,12 euros ;

    c) Consultation comportant le recueil de consentement : 26,5 euros ;

    d) Forfait lié à la délivrance de médicaments et incluant le prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 4,5 et 6.


    Ce forfait prévoit la prise initiale, pendant la consultation d'interruption de grossesse, de Mifégyne 200 mg comprimé ou de Mifégyne 600 mg comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, en présence ou en dehors de la présence du médecin ou de la sage-femme et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé.


    Le montant du forfait se compose :

    - d'un sous-forfait consultation d'un montant identique de 74 euros en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer ;


    et d'un sous-forfait médicaments comme suit :


    Pour les médicaments délivrés pour une IVG pratiquée avant la sixième semaine de grossesse, le sous-forfait médicaments se compose d'un montant de 83,57 euros en métropole, de 105,63 euros à La Réunion, de 111,98 euros en Guyane, de 110,56 euros en Martinique et en Guadeloupe et de 113,66 euros à Mayotte ;


    Pour les médicaments délivrés pour une IVG pratiquée à partir de la sixième semaine de grossesse et jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse, le sous-forfait médicaments se compose d'un montant de 96,53 euros en métropole, de 122,01 euros à La Réunion, de 129,36 euros en Guyane, de 127,72 euros en Martinique et en Guadeloupe et de 131,29 euros à Mayotte ;

    e) Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 17,28 euros ;

    f) Consultation de contrôle : 26,5 euros ;

    g) Réalisation d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros.

    Les tarifs prévus aux c, d, f et g font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au médecin ou à la sage-femme ayant effectué une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux f et g ne peuvent être cumulés.

    Dans le cadre d'une téléconsultation, le montant du forfait correspondant lié à la délivrance de médicaments à facturer par le médecin ou la sage-femme réalisant l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse se compose uniquement du sous-forfait consultation. Le pharmacien facture de son côté aux organismes d'assurance maladie les spécialités pharmaceutiques délivrées à la patiente sur la base du montant du sous-forfait médicaments mentionné au d auquel s'ajoute un montant fixe de 4 euros d'honoraire pour cette dispensation particulière applicable en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer, en transmettant la prescription et la facture d'achat des médicaments.


    Le tableau annexé regroupe les prix publics toutes taxes comprises des médicaments délivrés pour une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, le montant du sous forfait médicament facturable par le médecin, la sage-femme ou le pharmacien qui diffère selon la nature de la consultation et la semaine de grossesse de la patiente et le montant fixe de l'honoraire de dispensation facturable par le pharmacien associé le cas échéant.

  • Le prix fabricant hors taxe de la boîte de trois comprimés de Mifégyne 200 mg comprimé ou de la boite de Mifégyne 600 mg comprimé ou de la boite d'un comprimé de Miffee 200 mg comprimé est fixé à 60 euros. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de trois comprimés de Mifégyne 200 mg ou de la boîte d'un comprimé de Mifégyne 600 mg que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 70,61 euros.

  • Le prix fabricant hors taxe de la boîte de deux comprimés de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou, de la boîte d'un comprimé de Misoone 400 microgrammes comprimé est fixé à 10,65 euros. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de deux comprimés de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou, de la boîte d'un comprimé de Misoone 400 microgrammes comprimé que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 12,96 euros.

  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sans préjudice des coefficients de majoration applicables à ces collectivités pour ce qui concerne les prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 5 et 6.


  • Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur du budget, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • TABLEAU DES PRIX (€) DES MÉDICAMENTS DÉLIVRÉS POUR UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE PAR VOIE MÉDICAMENTEUSE, DU MONTANT DU SOUS FORFAIT MÉDICAMENT FACTURABLE PAR LE MÉDECIN, LA SAGE-FEMME OU LE PHARMACIEN ET DU MONTANT DE L'HONORAIRE DE DISPENSATION


      Spécialités délivrées/ prix TTC

      Métropole

      La Réunion

      Guyane

      Martinique

      Guadeloupe

      Mayotte

      Mifépristone

      MIFEGYNE 200 mg, comprimé 3 plaquette de 1 comprimé


      Code CIP : 34009 365 134 7 1


      70,61 €


      TTC


      89,25 €


      TTC


      94,62 €


      TTC


      93,42 €


      TTC


      93,42 €


      TTC


      96,03 €


      TTC


      MIFEGYNE 600 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé


      Code CIP : 34009 300 421 6 8


      MIFFEE 200 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé


      Code CIP : 34009 267 678 2 2


      Misoprostol

      GYMISO 200 microgrammes, comprimé 1 plaquette de 2 comprimés


      Code CIP : 34009 362 499 4 3


      12,96 €


      TTC


      16,38 €


      TTC


      17,37 €


      TTC


      17,15 €


      TTC


      17,15 €


      TTC


      17,63 €


      TTC


      MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable 1 plaquette thermoformée polyamide aluminium PVC-Aluminium de 1 comprimé (s)


      Code CIP : 34009 274 266 8 1


      Total (€) du montant du sous forfait médicament dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée avant le début de la 6e semaine de grossesse

      83,57 €


      TTC


      105,63 €


      TTC


      111,98 €


      TTC


      110,56 €


      TTC


      110,56 €


      TTC


      113,66 €


      TTC


      Total (€) du montant du sous forfait médicament dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée à partir du début de la 6e et jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse

      96,53 €


      TTC


      122,01 €


      TTC


      129,36 €


      TTC


      127,72 €


      TTC


      127,72 €


      TTC


      131,29 €


      TTC


      Montant fixe de l'honoraire de dispensation facturé par le pharmacien en plus du sous forfait médicament en cas de délivrance direct des médicaments abortifs à la femme dans le cadre d'une téléconsultation

      4 € TTC

      4 € TTC

      4 € TTC

      4 € TTC

      4 € TTC

      4 € TTC


Fait le 26 février 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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