- Titre Ier : L'ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS (Articles 1 à 26)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE (Articles 27 à 60)
- Chapitre Ier : Mesures d'éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière (Articles 27 à 32)
- Chapitre II : Conditions de mise en œuvre des décisions d'éloignement (Articles 33 à 43)
- Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 44 à 56)
- Chapitre IV : Dispositions de coordination (Articles 57 à 60)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 61 à 65)
- Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 66 à 68)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-728 du 3 mars 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : La carte de séjour temporaire et... (VD)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire ... (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire ... (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-8 (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-9 (VT)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2-1 (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-1 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuel... (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuel... (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuel... (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuel... (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-17 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-18 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-19 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-20 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-21 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-22 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-23 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-24 (VD)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à ... (V)
- Modifie Code du travail - Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à tr... (V)
- Modifie Code du travail - art. L 8252-4 (V)
- Modifie Code du travail - art. L8211-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. L8251-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. L8252-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. L8253-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. L8254-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. L8254-2-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. L8254-2-2 (M)
- Modifie Code du travail - art. L8256-2 (M)
- Modifie Code du travail - art. L8271-17 (M)
- Modifie Code du travail - art. L8271-18 (V)
Versions I., II., III., IV., V., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L411-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L316-1, Art. L316-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L313-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L411-5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle, Art. L314-15
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre V : La carte de séjour portant la mention " compétences et talents ", Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-5, Art. L315-7, Art. L315-8, Art. L315-9
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-2, Art. L311-7, Art. L311-8, Art. L311-9-1, Art. L313-4,
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L5223-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L314-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L313-4-1, Art. L313-11-1, Art. L314-1-1, Art. L314-7, Art. L314-8-1, Art. L314-10, Art. L313-7-1, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L314-14, Art. L311-3, Art. L321-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-13, Art. L311-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L531-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L512-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 155 B
VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-728 DC du 3 mars 2016.]Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Autres cas de reconduite (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-1 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. L222-2-1 (VD)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Exécution des obligations de qu... (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger p... (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOI... (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-3-1 (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-3-2 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-4 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-4 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L514-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-9 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L556-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-2 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-4 (M)
- Modifie Code de justice administrative - Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions... (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. L777-2 (VD)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-5 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-2-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-3 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-3 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-2 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Première saisine du juge des libert... (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libert... (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-3 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-7 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L555-1 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Assignation à résidence avec surv... (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-4-1 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-2 (VD)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-1 (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-2 (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-3 (VT)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L625-1 (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L625-3 (Ab)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L625-4 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L625-5 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L625-6 (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L625-7 (VT)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-1 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-4 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-3 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-2 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-3 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-4 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-3 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-4 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-1 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-2 (VT)
- Modifie Code pénal - art. 131-30-1 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - Chapitre VI : Le contentieux des obligations de... (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. L776-1 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. L776-2 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 729-2 (VD)
VersionsLiens relatifs
I. - Les dispositions applicables aux obligations de quitter sans délai le territoire français prononcées en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L. 533-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
II. - L'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés moins de trois ans avant la promulgation de la présente loi en application de l'article L. 533-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
III. - L'article 729-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés moins de trois ans avant sa promulgation en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code civil - art. 21-28 (VD)
- Modifie Code civil - art. 26 (VD)
- Modifie Code civil - art. 26-1 (VD)
- Modifie Code civil - art. 26-3 (VD)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
La présente loi, à l'exception de l'article 19, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est remplacée par une référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.VersionsLiens relatifs
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure, relevant du domaine de la loi, permettant :
1° De rendre applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi ;
2° D'actualiser, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les règles en vigueur en matière d'entrée et de séjour des étrangers.
II. - Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur publication.Versions
L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) est ratifiée.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
Au terme d'une première année de séjour régulier en France, l'étranger qui a conclu avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration en application de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, bénéficie de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L. 313-17 du même code dès lors qu'il justifie de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations suivies en application de ce contrat, qu'il n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République et qu'il remplit la condition posée au 2° du I du même article L. 313-17.VersionsLiens relatifsI. - Les articles 1er, 59 et 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016.
II. - Les articles 3, 4, à l'exception des 3° et 4° du II, 6, 7, 8, à l'exception du II, 9 à 12, les 1° et 2° de l'article 13, les articles 17, 20, à l'exception du 2°, du e du 3° et du 10° du I, des II et III, du 1° du IV et du VIII, 21, 22, 27, 28, à l'exception du I, 30, 31, 33 à 37, 39 à 41, 45, 48, 57, à l'exception des 10°, 11° et 12° du I, 61, sous réserve du V du présent article, et66 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er novembre 2016.
III. - Les II et III de l'article 27, le b du 1° de l'article 29, les articles 33, 35 et 36, les deuxième à onzième alinéas du I de l'article 40 et l'article 41 s'appliquent aux décisions prises à compter du 1er novembre 2016.
IV. - Par dérogation aux I à III du présent article, les articles 3, 4, à l'exception des 3° et 4° du II, 7, 8, à l'exception du II, et 12, les 1° et 2° de l'article 13, les articles 17, à l'exception de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 20, à l'exception du e du 3° et du 10° du I, des II et III et du 1° du IV, et 22 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2018 .L'article 1er et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2022.
V. - L'article 5, le 3° de l'article 13, l'article 14, le 2° du I et le VIII de l'article 20 et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
VI. - La présente loi s'applique aux demandes pour lesquelles aucune décision n'est intervenue à sa date d'entrée en vigueur. Le 3° de l'article 13, l'article 14, le 2° du I de l'article 20 et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 s'appliquent aux demandes présentées après son entrée en vigueur.VersionsLiens relatifs
La condition relative au niveau de connaissance de la langue française prévue au premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.VersionsLiens relatifs
Fait à Paris, le 7 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-274.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2183 ;
Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 2923 ;
Avis de Mme Valérie Corre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2916 ;
Avis de M. Kader Arif, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2919 ;
Discussion les 20, 21, 22 et 23 juillet 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 juillet 2015 (TA n° 578).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 665 (2014-2015) ;
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 716 (2014-2015) ;
Avis de M. Guy-Dominique Kennel, au nom de la commission de la culture, n° 2 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 717 (2014-2015) ;
Discussion les 6, 7, 8, 9 et 13 octobre 2015 et adoption le 13 octobre 2015 (TA n° 8, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3128 ;
Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3244.
Sénat :
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 183 (2015-2016) ;
Résultat des travaux de la commission n° 184 (2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3128 ;
Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 3423 ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2016 (TA n° 664).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 339 (2015-2016) ;
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 392 (2015-2016) ;
Résultat des travaux de la commission n° 393 (2015-2016) ;
Discussion et rejet le 16 février 2016 (TA n° 92, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3513 ;
Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 3517 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 février 2016 (TA n° 683).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2016-728 du 3 mars 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.