Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique
Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2016
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 AX, Décrète :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 1er mars 2016.
Manuel Valls Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal
La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse
Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique
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