Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2016

NOR : EINC1605793A

JORF n°0050 du 28 février 2016

Version en vigueur au 12 avril 2024


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 du titre IV bis de son livre VI et la section 3 du chapitre III du titre IV de son livre VII (partie règlementaire), et le tableau 2 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire),
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
L'Autorité de la concurrence informée le 16 décembre 2015 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :


Fait le 26 février 2016.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

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