Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et la sous-section 3 de la section 3 du titre IV bis de son livre VI (partie réglementaire), et le tableau 5 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
L'Autorité de la concurrence informée le 16 décembre 2015 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :
Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé. Il fixe les tarifs des notaires pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantes
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- Crée Code de commerce - Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principaleme... (V)
- Crée Code de commerce - Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principaleme... (V)
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- Crée Code de commerce - Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principaleme... (V)
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- Crée Code de commerce - Sous-section 1 : Actes (V)
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- Crée Code de commerce - art. A444-166 (V)
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- Crée Code de commerce - art. A444-169 (M)
- Crée Code de commerce - art. A444-170 (M)
- Crée Code de commerce - art. A444-171 (M)
- Crée Code de commerce - art. A444-172 (M)
- Crée Code de commerce - art. A444-173 (M)
- Crée Code de commerce - art. A444-174 (M)
- Crée Code de commerce - art. A444-175 (V)
- Crée Code de commerce - art. A444-176 (M)
- Crée Code de commerce - art. A444-53 (M)
- Crée Code de commerce - art. A444-54 (V)
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- Crée Code de commerce - art. A444-56 (V)
- Crée Code de commerce - art. A444-57 (V)
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- Crée Code de commerce - art. A444-76 (M)
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- Crée Code de commerce - art. A444-81 (M)
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- Crée Code de commerce - art. A444-97 (V)
- Crée Code de commerce - art. A444-98 (M)
- Crée Code de commerce - art. A444-99 (M)
VersionsLiens relatifs
La section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce entre en vigueur le 1er mars 2016.
Toutefois, en application de l'article 13 du décret 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation aux articles A. 444-53, A. 444-174 et A. 444-175 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 de ce même code, effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, dans leur rédaction antérieure au décret 2016-230 du 26 février 2016 susvisé.VersionsLiens relatifs
La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 26 février 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron