Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2016

NOR : EINC1605792A

JORF n°0050 du 28 février 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 mai 2021


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et la sous-section 3 de la section 3 du titre IV bis de son livre VI (partie réglementaire), et le tableau 5 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
L'Autorité de la concurrence informée le 16 décembre 2015 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :


Fait le 26 février 2016.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

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