Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

- Code de commerce

Sct. Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, Sct. Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle , Art. R444-22, Sct. Paragraphe 1 : Aides à l'installation , Art. R444-23, Art. R444-24, Sct. Paragraphe 2 : Aides au maintien, Art. R444-25, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R444-26, Art. R444-27, Art. R444-28, Art. R444-29, Art. R444-30, Art. R444-31, Art. R444-32, Art. R444-33, Art. R444-34, Art. R444-35, Sct. Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice , Art. R444-36, Art. R444-37, Art. R444-38, Art. R444-39, Art. R444-40, Art. R444-41

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires , Sct. Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires , Art. R444-42, Art. R444-43, Art. R444-44, Art. R444-45, Art. R444-46, Art. R444-47, Art. R444-48, Sct. Sous-section 2 : Huissiers de justice , Art. R444-49, Art. R444-50, Art. R444-51, Art. R444-52, Art. R444-53, Art. R444-54, Art. R444-55, Art. R444-56, Art. R444-57, Art. R444-58, Sct. Sous-section 3 : Notaires , Art. R444-59, Art. R444-60, Art. R444-61, Art. R444-62, Art. R444-63, Art. R444-64, Art. R444-65, Art. R444-66, Art. R444-67, Art. R444-68, Art. R444-69, Art. R444-70

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés, Sct. Section 1 : Fixation des tarifs, Art. R444-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R444-2, Art. R444-3, Sct. Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs , Art. R444-4, Art. R444-5, Art. R444-6, Art. R444-7, Sct. Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires , Art. R444-8, Art. R444-9, Art. R444-10, Art. R444-11, Art. R444-12, Sct. Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels , Art. R444-13, Art. R444-14, Art. R444-15, Art. R444-16, Sct. Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations , Art. R444-17, Art. R444-18, Art. R444-19, Art. R444-20, Art. R444-21

Sont abrogés :

1° Le décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

2° Le décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
3° à 8° A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Art. 1, Art. 39, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Titre II : Emoluments., Art. 18, Sct. Chapitre Ier : Emoluments d'actes, Sct. Section I : Emoluments proportionnels., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Section II : Emoluments fixes., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Sct. Chapitre II : Emoluments de formalités., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Titre III : Déboursés., Art. 33, Art. 34, Sct. Titre IV : Dispositions diverses et finales., Art. 35, Art. 35-1, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. Annexes, Sct. Tableau I : Actes, Art. null, Sct. Tableau II : Formalités, Art. null

- Décret n°80-307 du 29 avril 1980

Art. 18

- Décret n°85-382 du 29 mars 1985

Art. 27, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Prisées., Art. 9, Sct. Titre III : Ventes publiques aux enchères de meubles corporels, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre II : Droits à la charge de l'acheteur., Art. 16, Art. 16-1, Sct. Chapitre III : Droits à la charge du vendeur., Art. 18, Art. 20, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25

- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996

Sct. Titre Ier : Rémunérations des huissiers de justice, Sct. Sous-titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Sous-titre II : Rémunérations tarifées, Sct. Chapitre Ier : Généralités., Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Sct. Chapitre II : Droits fixes., Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissement, Sct. Section 1 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur., Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier., Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Droit d'engagement de poursuites., Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre V : Frais de gestion des dossiers., Art. 15, Sct. Chapitre VI : Notifications internationales., Art. 15-1, Art. 15-2, Sct. Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle, Art. 15-3, Sct. Sous-titre III : Rémunérations libres., Art. 16, Art. 17, Sct. Sous-titre IV : Frais de déplacement., Art. 18, Art. 19, Sct. Sous-titre V : Débours., Art. 20, Sct. Titre II : Droits et obligations des huissiers de justice en matière tarifaire, Sct. Sous-titre Ier : Droits des huissiers de justice., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Sous-titre II : Obligations des huissiers de justice, Sct. Chapitre Ier : Obligations de fond., Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre II : Obligations formelles., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Annexe, Art. Tableau I, Art. Tableau II

- Code de commerce

Art. R662-18, Art. R662-19, Art. R662-20, Art. R662-21, Art. Annexe 7-5

Conformément aux dispositions du IV de l'article 50 de la loi du 6 août 2015 susvisée, l'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé à compter du 29 février 2016.

Pour une période maximale de deux ans à compter de la publication du présent décret, dans l'attente du recueil des données et informations prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20, l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 peut fixer provisoirement des émoluments à partir de ceux applicables avant l'entrée en vigueur de l'article 10 du présent décret dans la limite d'une variation de 5 %.

I. - Les dispositions du II de l'article R. 444-20 du code de commerce sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
II. - Sans préjudice du I, les dispositions suivantes entrent en vigueur, en ce qui concerne respectivement chacune des professions concernées, à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce :
1° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires : les articles 2 et 12, ainsi que le 5° de l'article 10 ;
2° S'agissant des greffiers de tribunaux de commerce : les articles 2, 5, 6 et 12, ainsi que les 4° et 8° de l'article 10 ;
3° S'agissant des huissiers de justice : les articles 2, 7, 8, 9 et 12, ainsi que les 1°, 2° et 6° de l'article 10 ;
4° S'agissant des notaires, les articles 2, 8, 9 et 12, ainsi que le 3° de l'article 10.
Toutefois, les dispositions mentionnées aux articles 5 et 6 ainsi qu'à l'article 10, à l'exception de son 7°, restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret :

- aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016 ;
- aux prestations dont la réalisation a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des professionnels intervenant de frais ou débours avant la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs de la profession concernée en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.

III. - S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, les articles 2 et 4 ainsi que le 7° de l'article 10 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs de la profession concernée en application de l'article L. 444-3 du code de commerce, et au plus tard le 31 mai 2016.
Toutefois, les dispositions mentionnées à l'article 4 et au 7° de l'article 10 restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret aux procédures ouvertes avant la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.