Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2016

NOR : JUSD1527598D

JORF n°0050 du 28 février 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-3, 10-5, 15-3, 706-49, 706-50, 706-51-1, 706-52 et 706-53,
Décrète :


Fait le 26 février 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes,
Juliette Méadel

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