Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 42 Kerlouan dans la région de Kerlouan (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2016

NOR : DEFL1604273A

JORF n°0049 du 27 février 2016

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Version abrogée depuis le 04 juillet 2024


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 18 décembre 2015,
Arrêtent :

  • Article 1 (abrogé)


    Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 42 Kerlouan dans la région de Kerlouan (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.

  • Article 4 (abrogé)


    Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

  • Article 5 (abrogé)


    L'arrêté du 4 février 2016 portant création d'une zone interdite, identifiée LF-P 42 Kerlouan dans la région de Kerlouan (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest est abrogé.

  • Article 7 (abrogé)


    Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • (abrogé)


      ANNEXE
      1. Généralités


      Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite dans la région de Kerlouan (Finistère), identifiée LF-P 42 Kerlouan.


      2. LF-P 42 Kerlouan
      2.1. Limite latérale


      Cercle de 1 Nm (1,852 km) de rayon centré sur :
      48° 38' 16” N - 004° 21' 03” W


      2.2. Limites verticales


      De la surface à 609,6 mètres (2 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


      2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active H24.


      2.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite qui se substitue à la portion d'espace aérien contrôlé avec laquelle elle interfère.


      2.5. Conditions de pénétration


      CAG/CAM : contournement obligatoire sauf, à titre exceptionnel :


      - les aéronefs ayant obtenu préalablement une dérogation de la division des opérations de CECLANT Brest (téléphone : 02-98-22-10-97) ;
      - les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions.


      3. Services rendus


      A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne rendent les services d'information et d'alerte aux usagers autorisés à pénétrer.


      4. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 17 février 2016.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Labourdette


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux

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