Arrêté du 17 février 2016 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mogette de Vendée »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2016

NOR : AGRT1601778A

JORF n°0048 du 26 février 2016

Version en vigueur au 13 avril 2024


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 et R. 641-20-1 ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 30 septembre 2015 ;
Vu la lettre du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 28 janvier 2016 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Mogette de Vendée » est approuvable,
Arrêtent :

  • Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Mogette de Vendée ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
    Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

    http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-96e588fd-319f-431b-9c3e-503a19baa1d3.


  • Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mogette de Vendée » par la Commission européenne.
    La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.


  • La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard

Retourner en haut de la page