Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2016

NOR : PRMX1522705D

JORF n°0048 du 26 février 2016

Version en vigueur au 18 juin 2024


Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 et L. 112-11 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la délibération n° 2015-410 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 24 février 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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