Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2016

NOR : DEVR1529932D

JORF n°0042 du 19 février 2016

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Version en vigueur au 29 novembre 2023

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-6 à L. 121-28, L. 121-35 à L. 121-44, L. 122-6, L. 124-1 à L. 124-4, L. 152-1 à L. 152-3, L. 311-10 à L. 311-13-1, L. 314-1 à L. 314-6-1, L. 314-14, L. 337-1 à L. 337-3-1, L. 337-8, L. 445-5 à L. 446-4, R. 314-6 à R. 314-23, R. 337-3, R. 337-13 et R. 337-14, R. 337-17, R. 445-9, R. 445-18, R. 445-21 et R. 445-22 ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment ses articles 5 et 14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'é... (V)
- Modifie Code de l'énergie - Sous-section 4 : Dispositions diverses (V)
- Transfert Code de l'énergie - art. D121-44 (T)
- Crée Code de l'énergie - art. D121-66 (V)
- Transfert Code de l'énergie - art. R121-22 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R121-23 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R121-24 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R121-25 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R121-26 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R121-27 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R121-28 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R121-29 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R121-30 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R121-31 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R121-32 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R121-33 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R121-34 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R121-35 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R121-36 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R121-37 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R121-38 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R121-39 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R121-40 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R121-41 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R121-42 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R121-43 (T)
- Crée Code de l'énergie - art. R121-44 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R121-45 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R121-46 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R121-47 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R121-48 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R121-49 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R121-50 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R121-51 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R121-52 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R121-53 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R121-54 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R121-55 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R121-56 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R121-57 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R121-58 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R121-59 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R121-60 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R121-61 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R121-62 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R121-63 (Ab)
- Crée Code de l'énergie - art. R121-64 (Ab)
- Crée Code de l'énergie - art. R121-65 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - Chapitre unique (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R151-1 (V)
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004
Art. 23, Sct. Titre Ier : Gestion du compte spécifique relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : Détermination des charges imputables aux missions de service public., Art. 4, Sct. Titre III : Procédure de détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaire, Sct. Chapitre 1er : Déclarations relatives au montant des charges à compenser., Art. 5, Sct. Chapitre 2 : Détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaire., Art. 6, Art. 7, Sct. Titre IV : Contributions aux charges des missions de service public et opérations de recouvrement et de reversement, Sct. Chapitre 1er : Assiette des contributions dues par les différents contributeurs., Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre 2 : Opérations de recouvrement et de reversement., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12 bis, Art. 13, Sct. Chapitre 3 : Dispositions particulières applicables aux opérations de déclaration et de recouvrement., Art. 14, Sct. Chapitre 3 bis : Echanges intracommunautaires d'électricité garantie d'origine, Art. 14 bis, Sct. Chapitre 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public., Art. 15, Sct. Titre V : Traitement des défauts de déclaration et des défaillances de paiement., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Titre VI : Dispositions diverses et transitoires., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22
- Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011
Sct. Chapitre Ier : Gestion du compte spécifique relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Définition des charges imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, Art. 4, Sct. Chapitre III : Procédure de détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaire, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre IV : Détermination de l'assiette des contributions et opérations de recouvrement et de reversement, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre V : Traitement des défauts de déclaration et des défaillances de paiement, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires, Art. 14, Art. 15
- Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-779 du 13 août 2008
Sct. CHAPITRE IER : GESTION DU COMPTE SPECIFIQUE RELATIF A LA COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : DEFINITION DES CHARGES IMPUTABLES A L'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : PROCEDURE DE DETERMINATION DU MONTANT DES CHARGES A COMPENSER ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE IV : DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS ET OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET DE REVERSEMENT, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. CHAPITRE V : TRAITEMENT DES DEFAUTS DE DECLARATION ET DES DEFAILLANCES DE PAIEMENT, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
- Décret n° 2008-779 du 13 août 2008
Toutefois, les dispositions de ces décrets restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel intervenues jusqu'au 31 décembre 2015.
Article 6

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

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