Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2016

NOR : INTD1523578D

JORF n°0040 du 17 février 2016

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Version en vigueur au 02 décembre 2020
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1 et R. 15-33-66-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-3, L. 312-16 et R. 312-77 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-6, L. 131-14 et R. 131-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 novembre 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 novembre 2015 ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des 22 octobre 2015 et 19 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 15 février 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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