Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1 et R. 15-33-66-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-3, L. 312-16 et R. 312-77 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-6, L. 131-14 et R. 131-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 novembre 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 novembre 2015 ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des 22 octobre 2015 et 19 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :