Arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2024

NOR : DEVL1602276A

JORF n°0034 du 10 février 2016

Version en vigueur au 20 mars 2023


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3, R. 436-65-4, R. 436-65-5 et R. 436-68 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-49 et R. 922-50 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 14 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 11 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 21 janvier 2016 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 21 décembre 2015 au 11 janvier 2016,
Arrête :

  • La pêche de l'anguille jaune est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par secteurs et par catégories piscicoles telles que définies au 10° de l'article L. 436-5 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :

    UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE (UGA)
    et secteurs
    ZONE FLUVIALE
    1re catégorie2e catégorie
    Artois-PicardieDu 2e samedi de mars
    au 15 juillet
    Du 15 février
    au 15 juillet
    Seine-NormandieDu 2e samedi de mars
    au 15 juillet
    Du 15 février
    au 15 juillet
    BretagneDu 1er avril
    au 31 août
    Du 1er avril
    au 31 août
    Loire, Côtiers vendéens
    et Sèvre niortaise
    Loire
    (en aval du Pont Anne
    de Bretagne à Nantes)
    Non concernéDu 1er mai au 30 juin
    et
    du 1er septembre au 30 novembre
    Autres secteursDu 1er avril
    au 31 août
    Du 1er avril
    au 31 août
    Garonne, Dordogne, Charente,
    Seudre, Leyre
    Bassin d'Arcachon
    (sauf civeliers)
    Non concernéNon concerné
    Autres secteurs
    (et civeliers du bassin d'Arcachon)
    Du 1er mai
    au 3e dimanche de septembre
    Du 1er mai
    au 30 septembre
    Adour - Cours d'eau côtiersDu 1er avril
    au 31 août
    Du 1er avril
    au 31 août
    Rhin - MeuseDu 15 avril
    au 15 septembre
    Du 15 avril
    au 15 septembre
    Rhône MéditerranéeDépartements 06, 11, 13, 30, 34, 66, 83 et 84Du 15 mars au 1er juillet et du 1er septembre au 3e dimanche de septembreDu 15 mars au 1er juillet et du 1er septembre au 15 octobre
    Autres départementsDu 1er mai au 3e dimanche de septembreDu 1er mai au 30 septembre
    CorseDu 15 mars au 1er juillet et du 1er septembre au 3e dimanche de septembreDu 15 mars au 1er juillet et du 1er septembre au 15 octobre
  • La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée dans les unités de gestion Loire et Bretagne en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine pendant les périodes fixées dans le tableau ci-après.

    La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée dans le bassin Rhône-Méditerranée et dans le bassin Corse, d'une part, en domaine fluvial sur le secteur Bas-Rhône dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard pendant les périodes dans le tableau ci-après.

    Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée est interdite.

    UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)
    et secteurs
    ZONE FLUVIALE
    BretagneVilaineDu 1er octobre
    au 15 janvier de l'année suivante
    Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaiseLoire
    (départements 37, 41, 44 et 49,
    pour les pêcheurs professionnels
    exerçant à l'aide de dideau)
    Du 1er octobre
    au 15 février de l'année suivante
    Lac de Grandlieu, Erdre
    et marais de Mazerolles
    Du 1er octobre
    au 15 janvier de l'année suivante
    Autres secteursPêche interdite
    Rhône, MéditerranéeBas-Rhône
    (départements 13 et 30)
    Du 1er septembre
    au 15 octobre
    Autres secteursPêche interdite
    CorsePêche interdite

  • Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2016.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye

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