Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

NOR : ETSD1522623D

JORF n°0029 du 4 février 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-9 et L. 5213-11 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 17 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 2 février 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville

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