La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-25 et son article R. 229-45 ;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et du climat,
Arrête :
Fait le 25 janvier 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel