Arrêté du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2017

NOR : DEVT1600888A

JORF n°0028 du 3 février 2016

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Version abrogée depuis le 02 septembre 2017
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3122-7, R. 3120-9 et R. 3122-12 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 ;
Vu le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III,
Arrêtent :


Fait le 2 février 2016.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transports,
T. Guimbaud


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le magistrat délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono

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