Arrêté du 7 janvier 2016 relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2016

NOR : FCPE1530658A

JORF n°0026 du 31 janvier 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 avril 2021


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le 1° du VII de son article 289 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment le I bis de son article L. 102 B ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment les III et IV de son article 33,
Arrête :


Fait le 7 janvier 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent

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