Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le 1° du VII de son article 289 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment le I bis de son article L. 102 B ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment les III et IV de son article 33,
Arrête :
Fait le 7 janvier 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent