Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2016

NOR : ETSD1528194D

JORF n°0025 du 30 janvier 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-6 et L. 5212-7-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 et 102 ter ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 1er décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 28 janvier 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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