Arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2017

NOR : FCPD1602293A

JORF n°0024 du 29 janvier 2016

Version abrogée depuis le 05 mai 2017


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour 2015 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002,
Arrête :

  • Article 2 (abrogé)


    Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2016 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe 1.

  • Article 3 (abrogé)


    Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2016 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe 2.

  • Article 4 (abrogé)


    La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article Annexe 1 (abrogé)


      TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2016 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2015 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002
      (Départements en difficulté)

      DÉPARTEMENTS

      TAUX DE COMPENSATION

      Baisse de chiffre d'affaires de 10 à 25 %

      Baisse de chiffre d'affaires supérieure à 25 %

      02

      Aisne

      70 %

      80 %

      08

      Ardennes

      70 %

      80 %

      54

      Meurthe-et-Moselle

      70 %

      80 %

      55

      Meuse

      70 %

      80 %

      57

      Moselle

      70 %

      80 %

      59

      Nord

      70 %

      80 %

      62

      Pas-de-Calais

      70 %

      80 %

      67

      Bas-Rhin

      70 %

      80 %

      68

      Haut-Rhin

      70 %

      80 %

      88

      Vosges

      70 %

      80 %

    • Article Annexe 2 (abrogé)


      TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2016 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT FRONTALIER

      DÉPARTEMENTS

      TAUX DE COMPENSATION

      Baisse de chiffre d'affaires de 10 à 25 %

      Baisse de chiffre d'affaires supérieure à 25 %

      01

      Ain

      70 %

      80 %

      02

      Aisne

      70 %

      80 %

      04

      Alpes-de-Haute-Provence

      70 %

      80 %

      05

      Hautes-Alpes

      70 %

      80 %

      06

      Alpes-Maritimes

      70 %

      80 %

      08

      Ardennes

      70 %

      80 %

      09

      Ariège

      70 %

      80 %

      25

      Doubs

      70 %

      80 %

      31

      Haute-Garonne

      70 %

      80 %

      39

      Jura

      70 %

      80 %

      54

      Meurthe-et-Moselle

      70 %

      80 %

      55

      Meuse

      70 %

      80 %

      57

      Moselle

      70 %

      80 %

      59

      Nord

      70 %

      80 %

      64

      Pyrénées-Atlantiques

      70 %

      80 %

      65

      Hautes-Pyrénées

      70 %

      80 %

      66

      Pyrénées-Orientales

      70 %

      80 %

      67

      Bas-Rhin

      70 %

      80 %

      68

      Haut-Rhin

      70 %

      80 %

      73

      Savoie

      70 %

      80 %

      74

      Haute-Savoie

      70 %

      80 %

      90

      Territoire de Belfort

      70 %

      80 %


Fait le 20 janvier 2016.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate

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