Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2016

NOR : AFSH1411509D

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code civil, notamment son article 1843-4 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6223-1, L. 6223-3, L. 6223-5 et L. 6223-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14 et L. 162-14-1 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment ses articles 5, 6, 21 et 31-1 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
Vu l'avis du Syndicat des jeunes biologistes médicaux en date du 21 avril 2014 ;
Vu l'avis du Syndicat national des médecins biologistes en date du 9 mai 2014 ;
Vu l'avis du Syndicat des biologistes en date du 15 mai 2014 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et en biologie médicale en date du 15 mai 2014 ;
Vu l'avis du Syndicat des laboratoires de biologie clinique en date du 16 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 19 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 27 juin 2014 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 17 juin 2015 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 juin 2015 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 29 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 26 janvier 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

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