Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2016

NOR : ETST1527601D

JORF n°0016 du 20 janvier 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 06 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-3 et L. 1264-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 19 janvier 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

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