La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-12 et L. 594-1 ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ;
Vu la proposition de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d'évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue en date du 17 octobre 2014 ;
Vu la saisine de l'Institut Laue-Langevin en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 10 février 2015 ;
Vu les observations d'AREVA, du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et d'EDF en date du 16 avril 2015,
Arrête :
Fait le 15 janvier 2016.
Ségolène Royal