Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2016

NOR : FCPT1518847D

JORF n°0013 du 16 janvier 2016

Version en vigueur au 12 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 et R. 518-61 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 14 janvier 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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